Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte complet
2.07. Dans le cas où la conciliation n’a pu donner lieu à une entente entre les parties, le patient peut, dans les 15 jours de la réception du rapport du syndic ou, en l’absence d’un tel rapport, dans les 45 jours de la réception de sa demande de conciliation, recourir à l’arbitrage conformément à la section III.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 2.07.
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